ACTUALITÉS / DOSSIERS
RUPTURE CONVENTIONNELLE : DESORMAIS MOINS ATTRATIVE ?
Le 11 octobre 2023
Mise en place par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié d’un commun accord de mettre fin à un contrat à durée indéterminée (CDI) sans avoir besoin de justifier d’un motif particulier. Ce nouveau mode de rupture du contrat de travail a depuis sa création, connu un engouement sans précédent.
DISPOSITIFS FISCAUX LORS D’UNE CESSION D’ENTREPRISE
Le 22 décembre 2022
La cession d’une entreprise est une étape aussi importante et cruciale que sa création. Lors d’une transmission d’entreprise, la problématique fiscale a une importance majeure pour le cédant, notamment lorsque des plus-values importantes sont réalisées. Ainsi en fonction des caractéristiques de l’opération de transmission, et du mode de vente de l’entreprise (cession de fonds / cession de titres), des règles fiscales devront être appliquées sur la cession réalisée. Dans de nombreux cas, des dispositifs d’exonérations et d’abattements peuvent s’appliquer au niveau de la fiscalité de la cession.
L’ENTRETIEN PREALABLE ET LE LICENCIEMENT ABUSIF
Le 31 mars 2022
La procédure de licenciement d’un salarié, qu’elle soit pour motif personnel ou économique, suit un formalisme très particulier, à la fois dans la chronologie des étapes qui la constituent, mais également dans les délais à respecter pour chacune d’entre elles, et dont le non-respect peut être lourd de conséquence pour l’employeur. Toutefois et concernant l’entretien préalable, le non-respect de cette formalité, constitue une irrégularité de procédure, mais n’a pas pour effet de priver la rupture de cause réelle et sérieuse. Se pose alors la question de savoir si l’absence du salarié à cet entretien, paralyse la procédure, et s’il est nécessaire de convoquer le salarié à un nouvel entretien. Avant de répondre à cette question, faisons un petit rappel des grandes règles de la convocation d’un salarié à un entretien préalable.
PASS SANITAIRE : SESAME TRANSITOIRE ?
Le 2 août 2021
Face aux risques élevés de rebond de l'épidémie de Covid-19 liés au variant Delta sur tout le territoire, le président de la République, a annoncé le 12 juillet 2021 de nouvelles mesures sanitaires, parmi lesquelles le « Pass sanitaire » étendu à tous les lieux de culture et de loisirs à partir du 21 juillet 2021, la vaccination obligatoire pour les personnels des établissements de santé avant le 15 septembre, ainsi que les tests de « confort » payants à l’automne.
ABECEDAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DE SA RUPTURE
Le 21 juillet 2021
Aussi curieux que cela puisse paraître, il n’existe aucun texte légal qui définit le contrat de travail. En l’absence de définition légale, il faut de référer à la jurisprudence qui considère qu’un contrat de travail existe quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne, en contrepartie d’une rémunération. Ainsi il y a contrat de travail entre deux personnes, quand une prestation de travail est réalisée par l’une, moyennant rémunération versée par l’autre, et qu’un lien de subordination juridique existe entre elles. Avec la pléthore des contrats qui existent sur le marché du travail, CDI, CTT, CAE, CIE etc….. on ne sait à quel « seing » se vouer.
VADEMECUM DE LA VENTE D’UN FONDS
Le 17 mars 2021
La vente d’un fonds qu’il soit commercial ou artisanal, est une opération juridique loin d’être anodine, qui doit respecter un ensemble de règles tant de forme que de fond, et fait peser sur les parties des obligations dès le stade de la promesse de cession.